1. Parties, intégration au contrat et rôles
Le présent Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante du contrat de service eVPS accepté entre Redcluster LTD, HE387801, Medousis 26 Of. 202, Larnaca, 6059, Chypre (le « Prestataire »), et le client identifié dans la commande (le « Client »). Il s'applique lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en vertu du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du droit complémentaire applicable en matière de protection des données.
Le Client agit en qualité de responsable du traitement, ou en qualité de sous-traitant agissant pour le compte d'un autre responsable du traitement. Le Prestataire agit respectivement en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur. Un Client agissant en qualité de sous-traitant confirme qu'il est autorisé à désigner le Prestataire et à lui transmettre les instructions documentées et les obligations du responsable du traitement concerné. Chaque Partie demeure responsable de ses propres obligations légales.
Le Prestataire agit séparément en qualité de responsable du traitement pour la gestion des comptes, la facturation et les autres traitements décrits dans la Politique de confidentialité. Le présent DPA prévaut sur les conditions de service contraires pour ce qui relève de son objet ; les clauses de transfert obligatoires prévalent sur les dispositions contraires. L'acceptation électronique du contrat de service intégrant le présent DPA lie les Parties ; une signature distincte n'est pas requise lorsqu'un mode de contractualisation électronique valide est utilisé.
2. Annexe A : caractéristiques du traitement
- Objet : le VPS non infogéré ainsi que les fonctions associées de réseau, de stockage et de sauvegarde incluse identifiées dans la commande acceptée. Les fonctionnalités non commandées ne sont pas ajoutées par le présent DPA.
- Durée : la durée du service et la phase limitée de restitution, de récupération et de suppression décrite ci-dessous. Les obligations subsistent aussi longtemps que le Prestataire ou un sous-traitant ultérieur autorisé détient des Données à caractère personnel du Client.
- Nature et finalité : hébergement automatisé, stockage, transmission, copie aux fins des sauvegardes incluses, récupération, accès de l'assistance lorsqu'il est autorisé ou nécessaire en vertu des instructions, protection de l'infrastructure et suppression, en vue de fournir le service contractuel.
- Personnes concernées : les utilisateurs, clients, visiteurs, employés et prestataires du Client, ainsi que les autres personnes dont le Client place licitement les données dans le service.
- Types de données : tels que déterminés par le Client, potentiellement des identifiants, des coordonnées, des données de compte, des communications, des enregistrements de transactions, des données relatives aux appareils/au réseau et des contenus. Le Client doit fournir des catégories et des exigences plus précises lorsque cela est nécessaire à une analyse des risques.
- Données sensibles : le Client doit identifier les données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 ou les données relatives aux infractions pénales visées à l'article 10, établir les conditions juridiques nécessaires et évaluer l'adéquation du présent service non infogéré avant de les traiter. Des garanties supplémentaires appropriées, y compris, lorsque cela est pertinent, un chiffrement au moyen de clés contrôlées par le Client, doivent être convenues si nécessaire.
- Localisation : stockage de production dans le pays indiqué dans la commande acceptée/le registre du service. Le Prestataire communique les localisations applicables des sauvegardes, de l'accès de l'assistance et des sous-traitants ultérieurs par l'intermédiaire du registre de traitement décrit à l'Annexe C. Le seul choix d'un pays de production ne décrit pas l'ensemble des lieux de traitement.
- Droits et obligations du Client : déterminer des finalités licites, émettre des instructions documentées, choisir la restitution/la suppression, recevoir assistance et informations, exercer les droits d'audit ci-dessous et sécuriser l'environnement invité.
La commande, la présente Annexe ainsi que les instructions documentées de configuration et d'assistance du Client décrivent ensemble le traitement. Le Client ne doit pas téléverser de données en vue d'une utilisation nécessitant des garanties non convenues ou d'un service réglementé que le Prestataire n'a pas accepté.
3. Instructions documentées et accès licite
Le Prestataire ne traite les Données à caractère personnel du Client que sur instruction documentée, y compris en ce qui concerne les transferts. Les instructions comprennent le présent Accord, les actions autorisées effectuées dans le panneau de contrôle et les demandes d'assistance vérifiées. L'accès est limité à ce qui est nécessaire pour assurer l'exploitation, la sécurisation, l'assistance, la restitution ou la suppression des données conformément à ces instructions. Le Prestataire n'utilise pas les Données à caractère personnel du Client à des fins de publicité, de vente ou d'analyses sans rapport avec le service.
Si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le Prestataire est soumis exige un autre traitement, le Prestataire en informe le Client avant ce traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Prestataire évalue les demandes de divulgation et les limite à leur portée licite, y compris, le cas échéant, au regard du chapitre V et de l'article 48 du RGPD ; une demande étrangère ne constitue pas, à elle seule, une autorisation suffisante.
Le Prestataire informe sans délai le Client s'il estime qu'une instruction est contraire au droit applicable en matière de protection des données et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée dans l'attente d'éclaircissements. Le Prestataire n'est pas tenu de suivre une instruction illicite. Les travaux dépassant le périmètre contractuel peuvent nécessiter un périmètre et des frais convenus séparément, sans que cela fasse obstacle à l'assistance obligatoire.
4. Responsabilités du Client
Le Client est responsable de sa base juridique, de ses mentions d'information, des autorisations du responsable du traitement, de la minimisation des données, de leur exactitude, des décisions relatives aux droits des personnes concernées et de toute analyse d'impact requise. Le Client ne doit pas inclure de mots de passe, de documents d'identité ou de données sensibles non nécessaires dans les tickets d'assistance.
Pour le système d'exploitation invité et les applications, le Client gère l'application des correctifs, l'authentification, les autorisations, la configuration du pare-feu, le chiffrement/la gestion des clés, les exports de données et les sauvegardes indépendantes. Le Client maintient dans son compte un contact pour les incidents et la protection de la vie privée et fournit ses instructions en temps utile pour le respect des délais légaux.
5. Annexe B : mesures de sécurité de l'infrastructure
Le Prestataire maintient des mesures adaptées aux risques du traitement conformément à l'article 32, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la portée du traitement et de son impact sur les personnes physiques. Les mesures suivantes constituent les mesures contractuelles minimales applicables à l'infrastructure contrôlée par le Prestataire :
- Personnel et autorisations : accès réservé au personnel autorisé ayant un besoin professionnel, engagements de confidentialité ou obligations légales équivalentes, et retrait ou ajustement des accès en cas de changement de fonctions.
- Accès administratif : identités privilégiées individuelles lorsque cela est pris en charge, authentification et canaux d'administration protégés, principe du moindre privilège et revue des accès privilégiés. Les identifiants et les journaux d'accès sont protégés contre toute utilisation non autorisée.
- Protection physique et isolation entre locataires : accès contrôlé aux installations d'hébergement, isolation logique des instances VPS et contrôles destinés à empêcher qu'un locataire accède aux données d'un autre locataire.
- Protection des hôtes : procédures appropriées de durcissement, de mise à jour de sécurité et de gestion des vulnérabilités pour les systèmes gérés par le Prestataire ; journalisation des événements, surveillance et tri des incidents proportionnés au risque.
- Transmission et supports : protection appropriée des transferts administratifs et de sauvegarde ; manipulation, réutilisation et mise au rebut contrôlées des supports de stockage afin d'empêcher toute récupération non autorisée. Le Client contrôle le chiffrement applicatif et ses propres clés, sauf si une fonctionnalité infogérée spécifique est convenue.
- Disponibilité et reprise : procédures visant à détecter les défaillances de l'infrastructure, à protéger le processus de sauvegarde inclus, à rétablir l'accès à la suite d'incidents et à évaluer périodiquement les dispositifs de reprise. Aucun produit de sauvegarde supplémentaire ni aucun RPO/RTO contractuel n'est créé, mais les obligations légales en matière de sécurité demeurent applicables.
- Gouvernance : revue périodique de l'efficacité des garanties, des procédures de gestion des incidents, des contrôles des fournisseurs et des procédures de suppression ; conservation d'éléments de preuve suffisants pour démontrer la conformité.
Le Prestataire peut mettre à jour les mesures tout en maintenant un niveau global de protection approprié. Sur demande, il fournit les informations nécessaires pour évaluer les mesures applicables au service. Les certifications ISO des centres de données, lorsqu'elles sont mentionnées, appartiennent à l'installation concernée et ne constituent pas des certifications du Prestataire.
6. Sous-traitants ultérieurs et registre de traitement de l'Annexe C
Le Client donne une autorisation écrite générale pour les sous-traitants ultérieurs identifiés dans le registre de traitement propre au service, fourni par le Prestataire avant le début du traitement. Ce registre constitue l'Annexe C du présent DPA et identifie chaque entité juridique, sa fonction, les pays de traitement/d'accès et tout mécanisme de transfert international. Le Prestataire le tient à jour et le met à la disposition du Client sur demande.
Le Prestataire notifie par écrit tout ajout ou remplacement envisagé, en identifiant le sous-traitant ultérieur proposé, le traitement concerné et la date de début prévue. La notification précise un délai raisonnable pour formuler une objection écrite fondée sur des motifs étayés tenant à la protection des données, avant que le changement ne prenne effet. Le Client doit identifier le risque concerné et coopérer à l'évaluation d'une solution praticable. Si aucune objection n'est reçue dans ce délai, le Prestataire peut procéder au changement en vertu de l'autorisation générale. Le Prestataire n'est pas tenu de maintenir un accord distinct avec un fournisseur ni de reconcevoir le service pour un Client particulier. Si une objection ne peut être résolue, l'une ou l'autre des parties peut résilier le service concerné avant que le sous-traitant ultérieur contesté ne traite les données concernées, moyennant la restitution/récupération requise et le remboursement des frais de service prépayés non utilisés.
Le Prestataire impose, par un contrat écrit contraignant, des obligations équivalentes pertinentes en matière de protection des données, vérifie l'existence de garanties suffisantes et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de ces obligations par le sous-traitant ultérieur, comme l'exige l'article 28, paragraphe 4. Un fournisseur d'infrastructure est un sous-traitant ultérieur dans la mesure où il traite effectivement des Données à caractère personnel du Client pour le compte du Prestataire ; un opérateur de réseau ou un prestataire de facturation indépendant n'a pas nécessairement ce rôle.
7. Transferts internationaux et changements de localisation
Le Prestataire ne transfère pas de Données à caractère personnel du Client, y compris par accès à distance, en dehors de l'EEE sans instructions/autorisation documentées et sans mécanisme valable au titre du chapitre V du RGPD. Lorsque des clauses contractuelles types sont utilisées, les parties utilisent le module applicable et en complètent les annexes, évaluent le transfert et mettent en œuvre les mesures supplémentaires requises. Toutes les clauses et annexes de transfert requises doivent être complétées avant le transfert.
Le Prestataire communique à l'avance des informations sur tout changement substantiel envisagé des pays de traitement, par le biais de la procédure relative aux sous-traitants ultérieurs ou de la procédure de modification du service. Lorsqu'une injonction contraignante vise à obtenir un accès, le Prestataire applique les garanties juridiques applicables et en informe le Client, sauf interdiction légale. Le Client est responsable de la licéité des transmissions publiques et des exportations qu'il demande ; les obligations légales du Prestataire en matière de transfert demeurent applicables.
8. Violations de données à caractère personnel
Le Prestataire notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant des Données à caractère personnel du Client traitées en vertu du présent DPA. Le Prestataire n'a aucune obligation de surveiller le contenu des systèmes invités non infogérés. La notification couvre les violations dont le Prestataire prend connaissance en sa qualité de sous-traitant ; des informations complémentaires peuvent suivre à mesure qu'elles deviennent disponibles.
La notification décrit la nature de la violation, les informations disponibles sur les données/personnes concernées et leur nombre approximatif, les conséquences probables, le point de contact pour tout complément d'information, ainsi que les mesures d'atténuation prises ou proposées. Les informations peuvent être fournies de manière échelonnée, sans retard indu supplémentaire. Le Prestataire mène une enquête dans les limites de son contrôle, préserve les éléments de preuve pertinents et coopère avec le Client.
Le Client détermine ses obligations de notification envers les autorités de contrôle et les personnes concernées ; le Prestataire lui apporte son assistance au titre des articles 33 et 34 et ne procède à aucune notification pour le compte du Client, sauf instruction en ce sens ou obligation légale. Une notification d'incident ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
9. Demandes d'exercice de droits et assistance réglementaire
Compte tenu du traitement et des informations disponibles, le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36, y compris en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact et de consultation préalable.
Le Prestataire transmet sans délai les demandes concernant les Données à caractère personnel du Client et n'y répond pas sur le fond au nom du Client, sauf autorisation ou obligation légale. Le Client utilise normalement son propre accès administrateur pour rechercher, corriger, exporter ou supprimer les données du système invité ; le Prestataire fournit l'assistance nécessaire pour les informations ou systèmes placés sous son contrôle.
Tous frais raisonnables facturés pour une assistance supplémentaire substantielle doivent être communiqués et convenus à l'avance, être licites et ne pas priver d'effet les droits impératifs. Le Prestataire ne facture pas au Client la correction de son propre manquement et ne retarde pas la coopération légale nécessaire tant que des frais font l'objet d'une contestation.
10. Restitution, suppression et copies résiduelles
Au terme du traitement, le Client choisit la restitution ou la suppression des Données à caractère personnel du Client, et le Prestataire supprime les copies restantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre n'en exige la conservation. Le Client peut exporter les données accessibles depuis le système invité pendant la durée du service et demander une assistance pour les autres données que le Prestataire doit restituer. Le Prestataire offre une possibilité raisonnable de communiquer ce choix avant toute suppression irréversible, sous réserve de restrictions légales contraignantes.
Toute période de transition et toute période minimale de récupération applicables prévues par les Conditions au titre du règlement sur les données (Data Act) prévalent. À défaut, une fois expirée la possibilité convenue d'exportation/de récupération, le Prestataire achève la suppression des copies actives dans les meilleurs délais.
Les copies de sauvegarde résiduelles restent protégées, isolées du traitement ordinaire et sont supprimées selon un calendrier documenté de rotation/d'effacement, avec une durée maximale communiquée dans l'Annexe C avant le début du traitement. Elles ne peuvent être utilisées que pour une récupération nécessaire ou en exécution d'une obligation de conservation contraignante ; en cas de restauration, les instructions de suppression sont appliquées de nouveau. Lorsqu'une obligation de conservation à des fins légales impose la conservation, le Prestataire en limite la portée et la durée et procède à la suppression dès que cette obligation prend fin.
Le Prestataire fournit sur demande une confirmation de l'achèvement des opérations et répercute la suppression/restitution requise auprès des sous-traitants ultérieurs. Aucune disposition ne garantit la récupération de données déjà licitement supprimées ni ne rétablit des données du système invité précédemment supprimées par le Client.
11. Informations et audits
Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur indépendant mandaté par le Client, et y contribue. Les preuves documentaires et l'examen à distance doivent être utilisés en premier lieu lorsqu'ils répondent de manière adéquate à la question posée ; ces méthodes n'emportent pas renonciation à une inspection nécessaire pour vérifier la conformité.
Les audits ordinaires requièrent un préavis raisonnable, un périmètre convenu, des protections de confidentialité adaptées et des dispositions visant à protéger les autres clients partageant l'infrastructure ainsi que la sécurité de celle-ci. Les audits de routine ne devraient normalement pas être plus fréquents qu'une fois par an, mais il ne s'agit pas d'un plafond lorsqu'un incident crédible, un manquement substantiel ou une exigence légale/réglementaire justifie un audit supplémentaire. Un auditeur doit être indépendant et compétent ; la confidentialité ne saurait être invoquée pour empêcher un signalement licite à une autorité de régulation.
Une planification raisonnable et une répartition licite et convenue des coûts d'audit exceptionnels peuvent s'appliquer. Le Prestataire supporte le coût de la correction de ses propres manquements. Les parties conviennent d'une solution alternative convenablement protégée lorsqu'une méthode d'audit proposée exposerait d'autres clients, tout en préservant l'accès aux fins d'audit requis par l'article 28.
12. Responsabilité, durée et droit applicable
Les dispositions des Conditions relatives à la responsabilité s'appliquent entre les parties dans la mesure permise par le droit de la protection des données. Elles ne lient pas les personnes concernées ni les autorités de contrôle, ne réduisent pas la responsabilité du Prestataire au titre de l'article 28, paragraphe 4, n'excluent pas la responsabilité prévue à l'article 82 qui ne peut être exclue et ne transfèrent pas automatiquement au Client les amendes infligées au Prestataire. Chaque partie demeure responsable de ses propres violations et conserve tout droit légal à contribution/recours.
Le présent DPA reste en vigueur jusqu'à ce que toutes les données à caractère personnel concernées aient été restituées ou supprimées, à l'exception des copies licitement conservées, pour lesquelles la protection se poursuit. Les modifications substantielles suivent la procédure de notification et de modification licite prévue par les Conditions et ne peuvent autoriser rétroactivement un traitement. Le droit chypriote et la juridiction compétente désignée par les Conditions s'appliquent sans restreindre les droits impératifs en matière de protection des données.
Contact pour les instructions relatives à la protection des données et les incidents : [email protected]. Le contact du Client est le contact vérifié de son compte ou un représentant chargé de la confidentialité/sécurité notifié séparément.